Conditions Générales de Vente
Date d’entrée en vigueur : 05/08/2020
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d’accès aux Services disponibles sur le site internet https://sandraspapers.com (ci-après le Site), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés à la vente par le Vendeur à l’Acheteur. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Bijoux en résine, décoration en résine, albums, cartes, attrapes rêves, suspensions en macramé, objets déco.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.
Le site ne vend pas de produits aux mineurs. Tout Visiteur de moins de 18 ans ne pourra utiliser le Site Internet que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur légal.
Le Site est disponible gratuitement sur Internet et est accessible à tout Visiteur ou Acheteur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge du Visiteur ou de l’Acheteur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet.
Les présentes CGV sont librement consultables par tout Visiteur ou Acheteur sur le Site à partir de l’adresse URL : https://sandraspapers.com/conditions-generales-de-vente/, et prévaudront sur tout autre document.
Les présentes CGV sont systématiquement soumises pour acceptation à l’Acheteur avant tout achat sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Elles entrent en vigueur dès leur première publication sur le Site, et leur acceptation par l’Acheteur. Les CGV sont celles en vigueur et disponibles sur le site à la date de validation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Mme. Sandra Portier
Email : sandraspapers@hotmail.com
Téléphone : 06 62 33 54 26
Courrier : 14 rue Xavier Audouard – 12170 Réquista
Numéro Siret : 88216204300021
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Acheteur : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 (DIX-HUIT) ans en capacité de conclure un contrat de vente, agissant à des fins non professionnelles, commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales, domiciliée en France, et qui procède à l’achat d’un ou plusieurs Produit(s) par l’intermédiaire du Site ;
Commande : désigne le processus consistant pour l’Acheteur à sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter sur le Site et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque l’Acheteur a sélectionné le(s) Produit(s) qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison, vérifié et validé les éléments de sa commande, et qu’il a réglé la somme totale à payer ;
Compte : désigne l’espace mis à la disposition de l’Acheteur sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié, aux Services ;
Contenu : désigne les produits, articles, fiches produits, photographies ou autres contenus accessibles aux Visiteurs ou Acheteurs ;
Données personnelles : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives à l’Acheteur, qu’il a renseignées lors de la Commande ;
Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site, dans la limite des stocks disponibles ;
Services : désigne les services de vente à distance et de mise à disposition du Contenu sur le Site ;
Site : désigne l’ensemble du Contenu et des Services accessibles sur le Site à l’adresse suivante https://sandraspapers.com ;
Visiteur : désigne tout utilisateur d’Internet consultant le Site et ayant 18 ans révolus ou étant sous la surveillance de son tuteur légal.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS
1. – Application – Les CGV sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre le Vendeur et tout Visiteur souhaitant accéder au Site et à son Contenu, ainsi qu’à tout Acheteur.
Il est rappelé que le Site, son Contenu et ses Services ne sont accessibles qu’aux personnes majeures conformément aux lois en vigueur au moment de la consultation du Site et/ou de l’utilisation des Services. La visite est permise aux mineurs sous la surveillance d’un parent ou tuteur légal.
2. – Tout Visiteur et/ou tout Acheteur adhère sans réserve aux présentes CGV par la consultation du Site, et, en tout état de cause, par leur acceptation expresse obligatoire préalablement à tout achat d’un Produit. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://sandraspapers.com.
3. – Les présentes CGV sont ainsi applicables de plein droit à toutes les ventes de Produits par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
4. Dérogation – Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable au Vendeur que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par le Vendeur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux présentes CGV n’emporte pas acceptation du comportement dérogatoire, ni renoncement à en poursuivre l’Auteur.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, il lui sera communiqué par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter le Vendeur, il peut le faire par le biais du formulaire de contact disponible sur le site sur la page de contact.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques principales des Produits vendus et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://sandraspapers.com sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies proposées sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Le Client déclare avoir obtenu, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins. Le Client déclare expressément avoir pris connaissance de ces informations avant de procéder à une Commande et plus généralement avoir reçu toutes les informations déterminantes de son consentement.
Les offres de Produits et les prix correspondants s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles dur le Site, tel que précisé lors de la passation de la commande.
A défaut de disponibilité du Produit commandé, le Vendeur s’engage à contacter l’Acheteur dans les meilleurs délais pour l’en informer. Dans cette hypothèse, l’Acheteur pourra bénéficier d’un remboursement des sommes qu’il a versées dans un délai maximum de 30 jours.
Le Vendeur ne sera d’aucune manière tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des Biens par l’Acheteur qui reste pleinement et seul responsable de leur utilisation. Les achats de Produits par le Client en vue de leur revente sont strictement interdits.
Le Vendeur se réserve le droit d’engager toutes poursuites judiciaires contre un Acheteur qui l’aurait trompé sur son âge ou tout élément de nature à influer sur sa capacité à acheter les Biens.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Le Client déclare que l’achat de Produit(s) sur le Site est sans rapport avec une activité professionnelle, commerciale, agricole, industrielle, artisanale ou libérale.
Afin de passer sa Commande, l’Acheteur sélectionne les Produits de son choix sur le Site et les ajoute à son panier virtuel.
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site https://sandraspapers.com les Produits qu’il désire commander, selon le processus suivant :
- Se connecter au Site ;
- Parcourir les pages du Site proposant les Produits et sélectionner un ou plusieurs Produit(s), et prendre connaissance de la description, du prix et des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) ;
- Ajouter le(s) Produit(s) dans le panier virtuel en indiquant la quantité souhaitée ;
- Sélectionner le mode de livraison souhaité et l’adresse de livraison ;
- Vérifier les éléments de la Commande figurant dans le résumé de la Commande du panier virtuel et corriger le cas échéant les éventuelles erreurs ;
- Suivre la procédure nécessaire pour créer un compte personnel ou cliquer pour se connecter à un compte personnel préexistant en indiquant l’identifiant et le mot de passe ;
- Cliquer sur le bouton de confirmation de la Commande ;
- Prendre connaissance des CGV ;
- Déclarer avoir lu et accepté les CGV en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » ;
- Cliquer sur le bouton « Commander » ou « PayPal » permettant de valider la Commande et de payer ;
- Valider le moyen de paiement de la Commande ;
- Suivre les instructions pour procéder au paiement ;
- Prendre connaissance de l’email envoyé à l’Acheteur à l’adresse électronique renseignée, confirmant la Commande et récapitulant ses principaux éléments.
L’email de confirmation de la Commande signifie l’acceptation de la Commande de l’Acheteur, ce qui forme ainsi le Contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur. Cet email déclenche en outre la préparation de la Commande.
Le processus de Commande susvisé permet de s’assurer que l’Acheteur a accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande et en particulier les CGV, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur. Toute Commande vaut acceptation des prix et des caractéristiques essentielles des Produits disponibles à la vente sur le Site.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème lié à la Commande ou au compte personnel de l’Acheteur, le Vendeur se réserve la possibilité de bloquer la Commande jusqu’à la résolution du problème. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE
Le Visiteur peut naviguer sur le Site et prendre connaissance des différents Produits mis en vente sans obligation d’achat.
Pour procéder à une Commande, l’Acheteur doit créer un compte personnel. La création du Compte se fait en cliquant sur l’onglet « Connexion / S’inscrire » ou en cliquant sur l’onglet de création d’un compte proposé lors de sa commande, puis en remplissant le formulaire d’inscription qui lui est proposé. Il renseigne à cet effet un identifiant (adresse email), ses nom et prénom. Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. La création du compte entraîne l’acceptation des présentes condition générales de vente.
La création d’un Compte nécessite la création d’un mot de passe. Pour cela, l’Acheteur s’engage :
- à choisir un mot de passe assurant une sécurité suffisante, et en tout état de cause de 5 caractères minimum ;
- à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Acheteur pourra le réinitialiser en utilisant le bouton « mot de passe oublié » puis en saisissant l’adresse électronique précédemment indiquée et liée à son Compte.
La création de ce compte personnel n’est nécessaire que pour la première Commande de l’Acheteur. Suite à la validation du formulaire d’inscription, le compte personnel de l’Acheteur est instantanément créé, il pourra donc procéder à une Commande sans délai. Pour les Commandes ultérieures, il suffira à l’Acheteur de s’identifier au moyen de son adresse email et de son mot de passe. Les informations renseignées lors de la création dudit compte seront réutilisées par défaut pour la passation de la Commande et la livraison, sauf modification par le Client. Aucune Commande ne pourra être validée si l’Acheteur n’a pas complété les champs du formulaire requis ou s’il ne s’est pas identifié via son compte personnel pour procéder à une Commande.
Ce compte personnel donne accès aux informations personnelles relatives au Client et à son historique de Commandes. Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
L’Acheteur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui.
L’Acheteur peut, à tout moment, supprimer son Compte en adressant un message faisant état de sa demande de suppression à l’administrateur du site, en cliquant sur l’onglet « Contact », ou en envoyant un email à : sandrasperpers@hotmail.com. Le Vendeur procédera à la suppression du Compte dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception du message portant demande de suppression.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site http://sandraspapers.com aura la possibilité de suspendre, voir fermer le compte d’un client, après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effets. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Acheteur.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix des produits vendus sur le Site https://sandraspapers.com est indiqué par article. Le prix applicable aux Produits est celui en vigueur lors de la passation de la Commande par l’Acheteur. Le prix et les modalités de paiement peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://sandraspapers.com.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.
Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais. Le prix tout compris est exigible en totalité après confirmation définitive de la Commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de deux mois après leur établissement.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire : CB, Visa, ou Mastercard, directement sur le Site ;
- Paiement par Paypal.
En acceptant la Commande, le Client autorise le Vendeur à débiter le compte bancaire ou le compte Paypal de la somme correspondant au prix tout compris tel que défini précédemment.
Les modalités de paiement par le biais de Paypal sont propres à ce prestataire de paiement, et sont indépendantes du Vendeur, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via Paypal est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles sur le site www.paypal.com. Celles-ci s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. Le Vendeur ne conserve aucune coordonnée relative au compte Paypal de l’Acheteur. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement du service de paiement Paypal. En acceptant les présentes, l’Acheteur accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Paypal uniquement, sur lesquelles le Vendeur n’a aucun contrôle.
Il en sera de même dans le cas où des conditions et modalités particulières s’appliquent au paiement du Client par carte bancaire.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est titulaire ou pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire ou le compte Paypal renseigné pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
L’Acheteur accepte que le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits commandés par l’Acheteur en cas de non-paiement ou d’incident de paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur au Vendeur.
Aussi, la livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard ou d’incident de paiement d’une Commande précédente.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les Produits commandés par l’Acheteur seront uniquement livrés en France métropolitaine. Avant toute Commande, l’Acheteur s’oblige à vérifier que son adresse de livraison correspond à un territoire dans lequel le Vendeur effectue des livraisons.
La livraison de la Commande de l’Acheteur est effectuée après réception de l’intégralité du prix de la Commande, y incluant les frais de transport.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur fait appel à des transporteurs tiers pour la livraison des Commandes.
L’Acheteur choisit l’un des modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande, en fonction de sa localisation géographique, du coût et des délais de livraison.
L’Acheteur choisit une adresse de livraison sous peine de refus de la Commande. L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou à une erreur dans l’adresse lors de la Commande.
Les frais d’expédition sont indiqués dans la confirmation de la Commande en fonction de la zone de livraison et le cas échéant, du mode de transport sélectionné par l’Acheteur.
L’expédition des Produits par le Vendeur au transporteur tiers chargé de la livraison est fonction du moment de la Commande et de sa prise en compte par le Vendeur :
- Les Commandes effectuées un jour ouvré (du lundi au vendredi) sont expédiées le lendemain de la Commande ;
- Les Commandes effectuées le week-end (les samedi et dimanche) sont expédiées le premier jour ouvré qui suit la Commande, soit le lundi.
Les délais de livraison sont de 5 jours ouvrés à compter de l’expédition de la Commande par le Vendeur.
Le Vendeur faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des Produits, il est totalement tributaire de ces prestataires. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait desdits prestataires sans que le Vendeur ne puisse être tenue responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler. Dans ces hypothèses, les éventuels retards de livraison ne pourront donner lieu à des pénalités ou indemnités à la charge du Vendeur.
En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée. Le Vendeur informe l’Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. En tout état de cause, à défaut de livraison dans les délais susvisés, le délai maximal légal de livraison est de 30 jours à compter de la conclusion du Contrat, entendue comme la validation de la Commande et son paiement par l’Acheteur.
Conformément à l’article L 138-2 du Code de la consommation, si le Vendeur ne s’est pas exécutée dans ce délai, l’Acheteur pourra demander par écrit la livraison de la Commande dans un délai supplémentaire raisonnable qu’il définit. En l’absence de livraison dans ce délai, l’Acheteur pourra solliciter par écrit la résolution de la Commande, qui sera effective à réception de l’écrit par le Vendeur. Dans cette hypothèse, le compte bancaire ou Paypal utilisé par le Client lors de la passation de la Commande sera crédité du montant indument perçu par le Vendeur dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Contrat est dénoncé.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison, en présence du transporteur. Il devra lui faire part de ses éventuelles réserves. Si le Client accepte le colis sans vérification ni réserve, il sera considéré comme non endommagé et aucun recours ne pourra être engagé par la suite sur ce fondement.
L’Acheteur doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature, en qualité ou en quantité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, l’Acheteur doit informer le Vendeur dans quatorze jours par le formulaire de contact disponible à l’adresse https://sandraspapers.com/contact/. La réclamation doit être accompagnée de tous les justificatifs afférents (photo notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à reprendre à ses frais les Produits endommagés ou non-conformes à la commande, et à renvoyer de nouveaux Produits ou les Produits manquants dans les meilleurs délais, ou bien à rembourser intégralement l’Acheteur en cas d’impossibilité de remplacer les Produits, au choix du Vendeur. L’Acheteur doit, le cas échéant, renvoyer les Produits à l’adresse indiquée.
En cas de retour du colis au Vendeur suite à une impossibilité de livraison de ce dernier, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’adresse du destinataire erronée, l’Acheteur est automatiquement prévenu par email. Sans nouvelles de sa part sous un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de cet email, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande. Les frais de port ne seront alors pas remboursés.
La responsabilité du Vendeur ne saurait, en tout état de cause, excéder le prix payé par l’Acheteur.
Le Vendeur conserve la pleine et entière propriété des Produits vendus jusqu’à l’encaissement complet du prix, des taxes et contributions obligatoires relatifs aux Produits. A défaut de paiement intégral, le Vendeur pourra de plein droit exiger la restitution des Produits. Les frais engagés pour cette restitution seront à la charge de l’Acheteur.
Les risques liés aux Produits sont transférés à l’Acheteur dès qu’il en prend possession physiquement, lui-même ou un tiers désigné par lui. Le cas échéant, ce tiers désigne le point-relais ou le bureau de poste où la Commande a été réceptionnée.
A compter de cette date, l’Acheteur sera seul et unique responsable des Produits, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-5 et aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur est informé qu’il dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
En cas de livraison du Produit en point-relais ou en bureau de poste lorsque la Commande n’a pu être réceptionnée par l’Acheteur à son domicile via Colissimo, le droit de rétractation court à compter de la réception du Produit par cet intermédiaire.
Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :
- le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de 14 jours ;
- le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
- si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée. Dans le cas où la Commande porterait sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Bien.
Le droit de rétractation de l’Acheteur peut être exercé selon le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, et en l’envoyant à l’adresse mail suivante : sandraspapers@hotmail.com ou via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://sandraspapers.com/contact/
L’Acheteur pourra solliciter du Client souhaitant exercer ce droit qu’il joigne à sa déclaration tout document permettant de prouver son identité, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.
En cas d’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation, les Produits doivent être retournés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours après que l’Acheteur ait communiqué au Vendeur sa décision de se rétracter, à l’adresse l’adresse indiquée par le Vendeur.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de consommation, les coûts directs de renvoi des Produits demeureront à la charge de l’Acheteur, les Produits pouvant être retournés par voie postale. Le Vendeur recommande à l’Acheteur d’utiliser un service de suivi de colis. En cas de litige, la preuve de l’expédition du colis pourra être demandée à l’Acheteur.
Les Produits doivent être impérativement retournés dans leur état, conditionnement et emballage d’origine, sans avoir été utilisés ou portés. Ils devront être retournés complets et accompagnés, le cas échéant, de tous leurs accessoires, notices d’emploi et documentation. Le Vendeur sera particulièrement vigilant quant à l’état des Produits retournés. La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé sur les Commandes portant notamment sur :
- la fourniture de Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- la fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Les autres dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation pourront être le cas échéant invoquées par le Vendeur, selon les Produits mis en vente sur le Site.
Conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date de réception de ces Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Tout remboursement sera effectué par l’intermédiaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur pour la Commande, sauf demande expresse de l’Acheteur acceptée par le Vendeur. Après vérification de l’intégrité des Produits retournés, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais.
La responsabilité de l’Acheteur ne sera engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales.
A ce titre, le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits aux présentes CGV dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts ou vices cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les garanties légales de conformité s’appliquent indépendamment du droit de rétractation prévu à l’article 7 ci-avant. Sont exclus des garanties légales les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne propose pas à la vente d’éventuelles pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits.
Les défauts de fabrication des Produits sont garantis pour une durée de 2 ans à compter de leur date de livraison. Le Vendeur réparera ou remplacera, selon le cas, les Produits défectueux.
La garantie est acquise sous réserve que les Produits n’aient subi aucune altération ni modification volontaire du fait de l’Acheteur. Les dégâts causés par une utilisation non raisonnable ou non correcte, ainsi que l’usure normale, telle qu’une casse accidentelle, ne sont pas des défauts de fabrication et ne sont donc pas garantis. La garantie est également exclue du fait des défauts que l’Acheteur connaissait et qu’il ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.
Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur, hormis les qualités subjectives par leur nature ;
- s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
L’Acheteur est en droit d’exiger la conformité du Bien au contrat.
Si le remplacement du bien est impossible, l’Acheteur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit l’Acheteur de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler les Produits vendus, sous réserve que ces derniers soient signalés au Vendeur sans délai et en tout état de cause au plus tard dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Lors de la livraison des Produits, l’Acheteur est tenu de les vérifier. Le Vendeur ne sera pas tenue responsable des vices que l’Acheteur pouvait déceler, lui-même ou après un examen apparent du Produit vendu.
Toutes les détériorations, y compris esthétiques, résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtraient à l’usage et dont l’Acheteur n’aurait pu avoir connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, à condition que ces défauts et vices cachés rendent le Produit impropre à l’usage à laquelle on le destine, ou diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
La garantie est exclue pour toute détérioration provenant de causes étrangères aux qualités intrinsèques du Produit, telles que celles résultant d’une utilisation anormale par l’Acheteur. Dans toute hypothèse l’Acheteur doit apporter la preuve de l’existence du vice caché au jour de la livraison du Produit.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Visiteur ou Acheteur est informé que la collecte de ses données personnelles est nécessaire à la vente des produits par le Vendeur ainsi qu’à la transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Par la création d’un Compte, et le passage d’une commande, le Visiteur accepte que les données personnelles qu’il communique au Vendeur fassent l’objet du traitement nécessaire à l’enregistrement et l’envoi de la commande.
Le Vendeur recueille et traite les données personnelles avec la plus grande confidentialité. Le Vendeur ne transmet ces données personnelles à aucun tiers, sauf consentement exprès de l’Acheteur, à l’exception de la nécessaire transmission de ces données personnelles à ses partenaires commerciaux aux seules fins de traitement de la commande, de livraison des Produits commandés par l’Acheteur.
Les données personnelles collectées par le Vendeur ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers hors des conditions prévues au présent article.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et du Règlement (UE) 2016/679 « RGPD », l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Le Vendeur conserve ces informations pendant 5 ans à compter de la livraison définitive des Produits. Toutefois, si le Compte créé devait rester inactif pendant une période ininterrompue de 5 ans, les données personnelles collectées seront effacées. Les données personnelles dont la conservation est obligatoire (documents comptables, bons de livraison, etc…) seront conservées sous forme d’archives pour toute la durée obligatoire en application du régime applicable.
L’Acheteur peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessous) ou en suivant le lien de désabonnement.
L’ensemble des droits relatifs aux données personnelles s’exerce auprès du Vendeur :
• Par courrier : Sandra Portier, 1 impasse de La Batisse, 81500 Teulat ;
• Par E-mail : sandraspapers@hotmail.com ;
• Via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://sandraspapers.com/contact/.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site ainsi que sur les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et tout autre élément composant le Site, appartenant au Vendeur ou à ses partenaires demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont le Vendeur est le seul titulaire ou détenteur des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du Vendeur sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments le composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.
La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. Le Vendeur consent uniquement à l’Acheteur ou Visiteur un droit d’accès et de consultation du Site, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.
Il est strictement interdit d’utiliser tout programme destiné à aspirer le contenu du site, à l’exception des robots utilisés par les sociétés exploitant des moteurs de recherche.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 8 jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours ouvrés, l’Acheteur a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
La langue des présentes CGV est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Dans l’hypothèse où un différend ne pourrait être résolu à l’amiable, tous les litiges relatifs aux présentes CGV, quels qu’ils soient, seront soumis au tribunal compétent selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En application de l’article 46 du Code de procédure civile, il s’agira du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Le Client pourra également saisir, en application de l’article R.631-3 du Code de la consommation, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des présentes CGV ou de la survenance du fait dommageable.
A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.
Le Site est édité conformément à la législation française, en aucun cas le Vendeur ne donne une quelconque garantie de conformité à la législation locale de l’Acheteur qui lui serait applicable, dès lors qu’il accède au Site à partir d’autres pays que la France.
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RÉTRACTION
À l’attention de Sandra Portier, 14 rue Xavier Audouard 12170 Réquista
Je, ___________________
Demeurant : ___________________
___________________
vous notifie par la présente ma rétractation de la commande n°___________________ passée le __/__/__ (jj/mm/aaaa) sur le Site internet pour un montant de ___________________€ et pour (désigner l’objet de la commande) : ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Date :
Signature de l’Acheteur :